Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 03 octobre 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues entre utilisateurs par l'intermédiaire de la plateforme Addics. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

2. Parties au contrat

Le contrat de vente est conclu directement entre le vendeur et l'acheteur. Addics n'est pas partie à ce contrat et intervient uniquement comme intermédiaire technique et prestataire de services de mise en relation.

Vendeurs particuliers

Un particulier vendant des biens dont il n'a plus l'usage n'est pas soumis aux obligations du droit de la consommation. Les garanties légales de conformité ne s'appliquent pas ; seule la garantie des vices cachés demeure.

Vendeurs professionnels

Tout utilisateur agissant à titre professionnel doit le déclarer. Il est alors soumis à l'ensemble des obligations du droit de la consommation, notamment en matière d'information précontractuelle, de droit de rétractation et de garanties légales.

3. Prix et frais

Les prix sont librement fixés par les vendeurs et affichés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant.

Une commission de service et des frais de protection acheteur peuvent s'ajouter au prix affiché. Leur montant est indiqué de manière transparente avant la validation de la commande.

Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur, sauf mention contraire dans l'annonce.

4. Processus de commande

L'acheteur peut soit accepter le prix affiché, soit — lorsque le vendeur l'a autorisé — proposer une offre. Le vendeur reste libre d'accepter, de refuser ou de formuler une contre-proposition.

La vente est réputée conclue lors de la validation du paiement par l'acheteur, ou lors de l'acceptation d'une offre suivie du paiement.

5. Paiement

Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement agréé. Addics ne conserve aucune donnée bancaire.

Les fonds sont conservés jusqu'à confirmation de la bonne réception de l'article par l'acheteur, puis reversés au vendeur déduction faite des frais de service.

6. Livraison

Le vendeur s'engage à expédier l'article dans un délai raisonnable après réception du paiement, et à fournir un numéro de suivi lorsque le mode d'expédition le permet.

Les risques liés au transport sont supportés selon les conditions du transporteur choisi. En cas de remise en main propre, la transaction est réputée finalisée à la remise de l'article.

7. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux ventes entre particuliers.

Il s'applique en revanche lorsque le vendeur est un professionnel. Dans ce cas, l'acheteur dispose de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit, sans avoir à motiver sa décision.

8. Litiges entre utilisateurs

En cas de désaccord — article non conforme, non reçu, ou endommagé — l'acheteur doit signaler le problème via la plateforme dans les meilleurs délais.

Addics peut proposer ses bons offices pour faciliter la résolution amiable, sans que cela n'emporte reconnaissance d'une quelconque responsabilité de sa part.

9. Garanties légales

Pour les ventes conclues avec un vendeur professionnel, l'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

10. Médiation

Conformément à la réglementation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Médiateur désigné : [Nom et coordonnées du médiateur — à compléter].

Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.